Désignation
La société Philodème désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 6 Rue de la Commune de Paris Varangéville 54110.
Philodème met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Varangéville, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Philodème
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Philodème pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Philodème si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Philodème s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Philodème, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Pour les prestations inter-entreprise, un acompte de 30% pourra être demandé par Philodème au moment de la conclusion du contrat. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance

Prise en charge
Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO dont il dépend, il lui appartient :
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur sa demande d’inscription, sur son bon de commande ou sur la fiche de renseignements qu’il pourra lui être de demandé de compléter avant l’établissement du Contrat ;
• de fournir à Philodème l’attestation de prise en charge par l’Opérateur de Compétences dès réception ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné. Dans l’hypothèse où l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la prestation, le reliquat sera facturé au Client.

Dans le cas où la société Philodème ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par Philodème
Philodème se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des prestations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par le Client
Toute prestation commencée est due en totalité, sauf accord contraire express de Philodème. Toute annulation, totale ou partielle doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@philodeme.fr. Sous réserve de respecter un délai minimum de prévenance de dix (10) jours calendaires avant le début de l’action de formation professionnelle, le Client disposera de la faculté de se dédire de tout ou partie de ladite action de formation professionnelle sans aucune contrepartie financière au bénéfice de la société Philodème.
Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance compris entre quatre (4) et neuf (9) jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation.
Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance inférieur à trois (3) jours et qui porterait sur une ou plusieurs journées ou demi-journées de formation professionnelle, le Client s’engage à verser à la société Philodème une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Philodème ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la prestation, sur demande écrite avant le début de la prestation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Réclamations
Engagée dans une démarche qualité, Philodème porte un grand intérêt au degré de satisfaction des parties prenantes. À ce titre, une évaluation de satisfaction sera proposée dans le cadre de la prestation. De plus, Philodème vous informe que vous avez la possibilité à tout moment de nous saisir d’une réclamation par mail, téléphone ou courrier. Philodème engagera alors une enquête interne afin d’appréhender les éventuelles pistes d’amélioration et vous serez alors informé des suites données à la réclamation.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Philodème sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Philodème s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Philodème et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nancy.